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MENTIONS LÉGALES

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ESSERE-AVOCATS.COM l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ESSERE AVOCATS – 42A rue Montgrand 13006 MARSEILLE - Tél : 04.84.25.86.71 - Fax : 04.84.25.86.70
Conseil en communication : Anna LAMOUR
Webdesign et création du site web : www.kinga.fr
Responsable publication : Anna LAMOUR
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Kinga BEJ
Crédit photos : ©Lisa Ricciotti
Hébergeur : PHPNET

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site ESSERE-AVOCATS.COM implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ESSERE-AVOCATS.COM sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ESSERE-AVOCATS.COM.

Le site ESSERE-AVOCATS.COM est mis à jour régulièrement par Kinga BEJ. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ESSERE-AVOCATS.COM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ESSERE-AVOCATS.COM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ESSERE-AVOCATS.COM est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

6. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.