DROIT PUBLIC - DROIT DE L’URBANISME
DROIT DE LA SANTÉ - DROIT DES ASSURANCES
DROIT DES AFFAIRES - DROIT SOCIAL

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

26
FÉVRIER
2015

Tribunal administratif de Bastia, jugement n°1400004 du 26 février 2015, Annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU – Corse)
Dans un jugement n°1400004 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a, sur demande du préfet de la Haute-Corse, annulé le plan local d’urbanisme (PLU) de Rogliano. Ce PLU avait déjà fait l’objet d’une suspension partielle par une ordonnance du juge des référés du 22 janvier 2014, confirmée par une ordonnance du 26 juin 2014 de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le tribunal a notamment considéré que le PLU violait les dispositions de la loi littorale fixant les conditions d'urbanisation des espaces proches du rivage et protégeant la bande des cent mètres. Au delà de cette espèce, le jugement poursuit une série, remarquée, d’annulations partielles ou totales de plusieurs PLU ces derniers mois en Corse. Ainsi, depuis le 20 novembre décembre 2014, ont été annulés les PLU de : Tallone (annulation totale, deux jugements du 20 novembre 2014) ; d’Ajaccio (annulation totale, onze jugements du 16 décembre 2014) ; de San Nicolao (annulation partielle, jugement du 11 janvier 2015) ; de Venzolasca (annulation partielle, jugement du 11 janvier 2015) ; de Rogliano (annulation totale, jugement du 26 février 2015). Le Tribunal a été au centre de polémiques répétées, notamment suite à l’annulation de ces PLU.

Pour le jugement n°1400004 :

Et la très intéressante lettre de jurisprudence n°7 publiée par le Tribunal, en particulier sur l’urbanisme :

11
FÉVRIER
2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n°372359, publié au Lebon, Magistrat et protection fonctionnelle
En principe, un agent public mis en cause pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions, est protégé par la protection fonctionnelle. Dans cet arrêt du 11 février, le Conseil d'État redéfinit la notion de faute d'une particulière gravité d'un agent public qui amène à la considérer comme personnelle. En l’espèce, un magistrat a fait modifier à l’issue d’une audience correctionnelle par le greffier, la note d’audience, pour y faire figurer des citations qui n’avaient pas été enregistrées pendant l’audience, et a rédigé des jugements qui n’avaient pas été prononcés sur le siège. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’une faute personnelle car elle constitue une particulière gravité, et que donc l’agent public ne peut être protégé par une quelconque protection du fait de sa fonction.

11
FÉVRIER
2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n°367414, publié au Lebon, Adaptations mineures d’un Plan local d’urbanisme
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a retenu que concernant un plan local d’urbanisme (PLU), le pétitionnaire peut, à l’appui de la contestation devant le juge administratif du refus opposé à sa demande de permis de construire, se prévaloir d’adaptations mineures du PLU, même s’il n’en a pas fait état dans sa demande à l’autorité administrative. Cet arrêt généralise une solution récemment retenue par le Conseil d’Etat dans une situation semblable au cas d’espèce. L’adaptation mineure figure aujourd’hui au premier alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme.

6
FÉVRIER
2015

Conseil d’Etat, Juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, Spectacle de Dieudonné, liberté d’expression
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont- Ferrand qui avait conclu que l’arrêté d’interdiction édicté par le maire de la Commune de Cournon d’Auvergne était suspendu et que le spectacle de Dieudonné pouvait avoir lieu. Le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté d’interdiction du spectacle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de réunion.

4
FÉVRIER
2015

Conseil d’Etat, 4 février 2015, n°383267, publié au Lebon, Circulaire Valls, régularisation des étrangers en situation irrégulière
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que les dispositions figurant dans la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ne peuvent être invoquées devant le juge administratif. En effet, cette circulaire ne constitue que de « simples orientations générales » selon la Haute juridiction administrative. La circulaire du Ministre de l’intérieur était relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lorsqu’ils ne disposent pas de droit de séjour en France sur le fondement du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

2
FÉVRIER
2015

Conseil d’Etat, 3° et 8° ssr, 2 février 2015, n°373520, publié au Lebon, Recours contre le contrat de recrutement d’un agent non titulaire : nature du recours et intérêt pour agir des conseillers municipaux
Le Conseil d’Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE Section 30 octobre 1998, req. n°149662), que les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Le recours avait ici été exercé par un conseiller municipal d’Aix-en-Provence contre le contrat de recrutement d’un collaborateur de cabinet du maire, ainsi que ses deux avenants. Le Conseil d’Etat considère d’une part que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt donnant qualité pour contester les contrats de recrutement des agents non titulaires, d’autre part que, eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, ces conseillers peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre de tels contrats de recrutement, y compris un moyen tiré de l’illégalité des stipulations du contrat relatives au montant de la rémunération de l’agent non titulaire.

30
JANVIER
2015

Conseil d’Etat, 30 janvier 2015, n°371415, Mineurs isolés étrangers
Le Conseil d’Etat a annulé dans cet arrêt plusieurs points de la circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2014 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Le Conseil d’Etat a notamment relevé que la garde des sceaux ne pouvait pas prescrire au Parquet d’affecter les MIE dans les départements français en fonction d’un critère de répartition qui correspondrait à la part de la population de moins de 19 ans dans chaque département. Cependant, le Conseil d’Etat retient que « relève de l’intérêt de l’enfant la prise en considération de la capacité du département d’accueil à le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes ». Le Conseil d'État précise que le code civil permet au juge judiciaire d'ordonner le placement d'un enfant « en recherchant le lieu d'accueil en considération de l'intérêt du mineur, sans qu'il soit fait obligation de le confier au service d'aide sociale à l'enfance du département dans lequel il a été repéré ». Le principe d'une répartition des MIE sur le territoire n'est donc pas remis en cause mais seulement nuancé.

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27
JANVIER
2015

Cour européenne des droits de l’homme, 27 janvier 2015, Paradiso c. Italie,
n°25358/12, Gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 27 janvier 2015, l'Italie dans une affaire de gestation pour autrui (GPA). L’Italie avait en effet éloigné et mis sous tutelle un enfant né de gestation pour autrui (GPA) en Russie de ses parents d’intention, et la Cour a considéré que cela était contraire à l’ordre public. La Cour retient que l'État doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et, indépendamment du lien parental, génétique ou autre, « l'existence de liens personnels étroits » 3 pouvant constituer la notion de famille. Il est donc nécessaire qu'un enfant mis au monde par une mère porteuse ne soit pas désavantagé. Arrêt qui confirme la position de la Cour en la matière. L’intérêt de l’enfant prime en matière de gestation pour autrui.

26
JANVIER
2015

Conseil d’Etat, 26 janv. 2015, n°362019, publié au Lebon, Urbanisme et Lotissement
Le Conseil d’Etat est saisi de la question de la contestation d’un permis de construire qui concerne la construction d’un bâtiment de plusieurs logements sur une parcelle antérieurement incluse dans une unité foncière dont le reste a fait l’objet d’un lotissement. Le Conseil d’Etat retient qu’une opération d’aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division d’une unité foncière constitue un lotissement, au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat retient toutefois que « lorsque le propriétaire de cette unité foncière a décidé de ne lotir qu’une partie de son terrain, le projet ultérieur d’implanter des bâtiments sur la partie conservée ne peut être regardé comme relevant du lotissement créé, alors même que ne serait pas expirée la période de dix ans mentionnée à l’article L. 442-1 ». Ainsi, construire sur le reliquat d’un lotissement sans avoir pour objet ni pour effet de diviser une propriété foncière, ne fait pas pour autant partie du régime du lotissement.

30
DÉC.
2014

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n°355563, publié au Lebon, La candidature d’une personne publique à un marché public doit poursuivre un intérêt public local
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat donne une nouvelle condition pour qu’une personne publique puisse se porter candidate à l’attribution d’un marché public passé par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat avait déjà posé précédemment le principe selon lequel une personne publique pouvait être candidate à un marché public. Le Conseil d’Etat précise que les compétences dont bénéficient les collectivités territoriales doivent satisfaire un « intérêt public local ». La candidature doit donc répondre à un tel intérêt. Par ailleurs, l’intérêt public local se définit comme «le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge ».

26
SEPT.
2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Ce décret apporte des modifications concernant le code des marchés publics (CMP) et les décrets d’application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP. 4 Tout d’abord, la première simplification concerne le plafonnement du chiffre d’affaires exigible. Le chiffre d’affaires exigé ne pourra désormais pas être supérieur au double de la valeur du marché. Il peut y avoir des exceptions à ce principe « sauf justification liée à l’objet du marché ou à ses conditions ». La deuxième modification concerne l’allègement du dossier de candidature pour les opérateurs économiques. L’acheteur n’a pas la possibilité de réclamer au candidat des pièces qu’il peut se procurer dans ses bases de données. Le décret énonce que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administrées par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique ». Le décret pose également le principe du « dites-le nous une seule fois ». Cela permet aux candidats de ne présenter qu’une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur. Le dernier apport de ce décret concerne la création du partenariat d’innovation. L’objectif de ce partenariat est de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation.

7
MAI
2014

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cette ordonnance vient étendre à Mayotte le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La question de la prise en compte des étrangers à Mayotte dans le cadre d’une demande de titre de séjour en France ne faisait jusqu’alors pas partie du code. L’ordonnance modifie ainsi plusieurs dispositions du code.

12
NOV.
2013

LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens – le silence vaut accord au sein des Administrations publiques
Dorénavant, le silence vaut accord au sein des administrations publiques. Avec cette loi, la règle du rejet implicite a été abandonnée. Autrefois, lorsque l’on posait une question à l’Administration et que celle-ci ne répondait pas, cela valait refus. Depuis quelques années, le délai pour considérer qu’il y avait refus était de deux mois. Cette législation marque ainsi une évolution fondamentale et renvoie à l’adage « qui ne dit mot consent ». La règle selon laquelle le silence vaut acceptation est le principe mais il existe plusieurs exceptions, classées dans deux catégories : - Générales : demandes collectives, décisions à caractère financier, relations entre les autorités administratives et leurs agents. - Liste d’exceptions particulières (énumérées par chaque ministère). Pour un tableau récapitulatif de la règle applicable en fonction des différentes situations, voy. :

Cette législation est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’Etat et l’administration, et entrera en vigueur le 12 novembre 2015 pour l’ensemble des collectivités territoriales.

16
JUILLET
2014

CE, Sect., 16 juillet 2014, n°355201, rec. Lebon. Sanction infligée à un agent public
Pour établir qu'un de ses agents exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés, une commune a confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d'en administrer les preuves par des surveillances. Le rapport qui lui a été remis par cette agence reposait sur des constatations matérielles du comportement de l'intéressé à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public. De tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier.

16
JUILLET
2014

CE, 3° et 8° ssr., 16 juillet 2014, n°365664, tables Lebon. Attribution logement de fonction
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. Si cette seconde autorité ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

2
JUILLET
2014

CE, 3° et 8° ssr., 2 juillet 2014, n°366150, tables Lebon. Recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l’exécutif d’une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention.
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant. Si l'absence de communication au cédant est sans influence sur la régularité du jugement, il est loisible au cédant, si le jugement rendu préjudicie à ses droits, de former tierce-opposition contre ce jugement devant le TA.

23
JUILLET
2014

CE, 4° et 5° ssr., 23 juillet 2014, n°375829, rec. Lebon. Régime de prescription des actions en responsabilité médicale
Le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux mais dirigées contre des personnes autres que des professionnels ou des établissements de santé En particulier, cette prescription n'a pas été rendue applicable aux actions en responsabilité dirigées contre l'Etat, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du CSP, au titre des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, qui sont demeurées soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

18
JUIN
2014

CE, Avis n°376113 du 18 juin 2014. Intérêt à agir contre un permis de construire. Nouvel article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme. Application aux procédures en cours : le Conseil d’Etat rend son avis
Le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme prévoit, à propos de l’intérêt à agir contre un permis de construire, que le requérant n’est recevable à attaquer une autorisation d’urbanisme que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe. Alors que différentes CAA avaient pu considérer que cette disposition n’était pas applicable aux procédures en cours, le Conseil d’Etat estime dans cet avis que les nouvelles dispositions « sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur ».

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4
AVRIL
2014

CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, N°358994. Contestation de validité du contrat par les tiers. Extension du recours Tropic Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé.

11
AVRIL
2014

CE, 11 avril 2014, Association nationale des operateurs détaillants en énergie (ANODE), N°365219. Tarifs réglementés de vente de l’électricité Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012 pour fixation à un niveau insuffisant des tarifs « bleu » et « jaune » de l’électricité.
La fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie doit respecter les exigences posées par le code de l’énergie et le décret du 12 août 2009. Les ministres compétents doivent notamment répercuter les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer d’ici le 31 décembre 2015 la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché.

QPC

Conseil Constitutionnel (QPC). Décision QPC n°2014-385. Dispositions régissant la discipline des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs
Article 3 de l'ordonnance (n°45-1418) du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : le Conseil constitutionnel rejette l’argument selon lequel en ne prévoyant pas de durée maximale pour la peine d'interdiction temporaire, les dispositions contestées relatives à la discipline des notaires méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

10
AVRIL
2014

CE, Ordonnance du 10 avril 2014, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre - Fédération des employés et cadres-CGT Force ouvrière et autres, N° 376266,376412. Ouverture dominicale des magasins de bricolage
Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014, qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.Le juge des référés estime notamment qu’en l’état de l’instruction, le décret respecte les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical.

3
AVRIL
2014

CE, 3 avril 2014, n°362735. Urbanisme : un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d’urbanisme ne le mentionnait pas
Pour le Conseil d’Etat, « le sursis à statuer reste opposable au pétitionnaire alors même qu’aucune mention n’en a été faite dans le certificat d’urbanisme préalablement délivré ».

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MP
PUBLICS

Marchés publics. Transposition des directives européennes Le Ministre de l'économie et des finances annonce la future transposition des directives européennes relatives à la Commande publique.
La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année 2014 par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions. Les nouvelles directives sur les marchés publics ouvrent la voie à des simplifications du droit national de la commande publique ; à un nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement ; à une simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique) ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates.

MPS

Calendrier et modalités du dispositif « Marché public simplifié » (MPS) :
La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année 2014 par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions. Les nouvelles directives sur les marchés publics ouvrent la voie à des simplifications du droit national de la commande publique ; à un nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement ; à une simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique) ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates.

20
MARS
2014

Cour de Cassation, 20 mars 2014, n°13-14121 : Permis de construire, obligation d’information du notaire
La Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil dans le cadre d’une vente avant l’obtention d’un permis de construire, même dans l’hypothèse ou un certificat d’urbanisme positif a été délivré. La Cour de Cassation souligne qu’un CU, même positif, n’est qu’un document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière. Le devoir de conseil du notaire est, lui, un devoir absolu.

05
MARS
2014

Conseil d'État, 1ère et 6ème ssr, 05 mars 2014, n°369996 et 370552. Des précisions sur le formalisme de la notification de recours contre un document d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme font obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis attaqué. Le Conseil d'Etat précise ensuite que lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d’un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.

19
FÉVRIER
2014

CE, 19 février 2014, n°361769. Avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France suivi d’un recours administratif obligatoire devant le Préfet : seul le refus de permis de construire est directement attaquable
Le Conseil d’Etat précise qu’il ne peut être formé de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, pas plus que contre la décision du Préfet de région, saisi d’une contestation de cet avis. La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’ABF ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir. Le requérant peut toujours le contester, comme tout avis conforme, par la voie de l’exception.

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14
FÉVRIER
2014

CE, Ordonnance du 14 février 2014, Union nationale des associations de santé à domicile et autres, N°374699. Apnée du sommeil
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.

14
FÉVRIER
2014

CE, 14 février 2014, Mme P...U… et autres, N° 375081, 375090, 375091. Fin de vie. Droit à mourir dans la dignité et de ne plus souffrir.
Le Conseil d’État ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur la situation de M. Vincent Lambert et invite l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi que M. Jean Leonetti à présenter des observations écrites. Le Conseil d’État a d’ores et déjà jugé que l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert constituaient un traitement au sens de la loi du 22 avril 2005 et que les dispositions de cette loi relatives à l’arrêt de traitement en cas d’obstination déraisonnable peuvent s’appliquer que le patient soit ou non en fin de vie. Il a également jugé qu’il appartenait au juge du référé liberté de concilier les libertés fondamentales que sont le droit à la vie et celui de ne pas subir un traitement traduisant une obstination déraisonnable. Cette conciliation implique qu’il s’assure, en étant suffisamment éclairé sur la situation médicale du patient, de ce que la décision médicale d’interrompre le traitement relevait bien des hypothèses prévues par la loi.

13
FÉVRIER
2014

CAA Douai, 13 février 2014. PLU et classement en zone inondable : le juge ne contrôle que l’erreur manifeste d’appréciation.
Par un arrêt en date du 13 février 2014 la Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle le contrôle allégé opéré par le juge sur la qualification en zone « inondable ou humide ». A l’occasion d’une révision de son PLU, la commune avait classé en « zone UA, secteur inondable ou humide », une parcelle. La Cour confirme le jugement du TA rejetant le recours du propriétaire tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil municipal avait approuvé le PLU révisé. Elle confirme, se faisant, un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

21
FÉVRIER
2014

CE, 21 février 2014, n°373093, Société AD3 et Société Les Lavandières. Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : le DC2 suffit-il ?
Le Conseil d'Etat rappelle que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures, est limité aux seuls renseignements limitativement énoncés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006. Un renvoi explicite à ce texte n’est pas nécessaire. En outre, l’obligation de contrôle des garanties financières exigeant seulement que soit demandé au moins « un » renseignement figurant dans ce texte, la production du DC2 par les candidats doit suffire à établir que les renseignements relatifs aux garanties financières des candidats ont été réclamés.

04
FÉVRIER
2014

CAA Lyon, 4 février 2014, n°13LY01727. Intérêt à agir contre un permis de construire. Nouvel article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme. Application aux procédures en cours (oui, mais non)
Le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme prévoit, à propos de l’intérêt à agir contre un permis de construire, que le requérant n’est recevable à attaquer une autorisation d’urbanisme que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe. La CAA de Lyon considère que cette disposition n’est pas applicable aux procédures en cours (après avoir statué en sens inverse : CAA Lyon 5 nov. 2013, n°13LY0120). Non encore confirmé par le Conseil d’Etat.

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23
JANVIER
2014

CAA Douai, 23 janvier 2014, Commune de Creil, n°12DA01292. Avis défavorable du commissaire enquêteur. Obligations subséquentes de la commune
En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet doit prendre une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique

27
DÉC.
2013

BERCY. Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
De nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2014. Conformément au droit européen, les seuils des marchés publics sont tous les deux ans révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

13
DÉC.
2013

CE, 13 décembre 2013, Commune de Porspoder, n°349081. Construction irrégulière et travaux d’extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l’ensemble de la construction
Le Conseil d’Etat remet en cause la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juil. 1986, n°51712) et la jurisprudence Daci (CE, 25 juin 2003, n°229023) en considérant que la régularisation de l’existant édifié sans autorisation est indispensable bien que l’extension du bâti ne prenne pas appui sur la partie construite sans autorisation. Selon le Conseil d’Etat : « Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ; qu’il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation »

12
DÉC.
2013

Loi littoral : Réponse ministérielle, 12 décembre 2013. Interprétation de la loi Littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux
Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013, un Sénateur faisait observer le caractère vague de certaines notions de la loi littorale (« espaces proches du rivage », « coupures d’urbanisation », « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »), entraînant des difficultés d’interprétation pour les communes et générant un important contentieux souvent tranché par le juge administratif au détriment de l’intérêt d’aménagement du littoral. La Ministre rappelle la compétence des élus locaux et annonce une circulaire d’application de la loi Littoral.

06
NOV.
2013

Cour de cassation, civ. 3ième, 6 novembre 2013, n°12.15-673, Responsabilité accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre.
La Cour de cassation reconnait la responsabilité de l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui demandait à un entrepreneur de procéder à une démolition sans permis de démolir. La responsabilité de l’architecte est ainsi engagée dans le cadre de sa mission de maître d’œuvre et ce, même si en l’espèce, la SCI qui avait signé un marché de démolition savait pertinemment qu’il n’avait pas été obtenu ni sollicité de permis de démolir.

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MP

Marchés publics : Bercy publie un guide pour les PME et TPE
Publication d’un guide destiné à permettre aux chefs des petites et moyennes entreprises, et des très petites entreprises, de répondre à des appels d'offres. L’objectif du Ministère est de combattre l’image de ces procédures, souvent perçues comme très complexes, en développant l’accès à la commande publique pour stimuler l’activité entrepreneuriale et l’investissement.

13
AOÛT
2013

PPP : Réponse ministérielle du 13 août 2013 (JOAN Q. n°20733). Dérives induites par le recours de plus en plus massif, en France, aux contrats de partenariat public-privé (PPP)
Renforcement annoncé de la transparence de la procédure des contrats de partenariat ainsi qu'une amélioration de la flexibilité de l'instrument juridique.

20
FÉVRIER
2013

TA Lille, 20 févr. 2013, n°1005463, n°1005465, n°1005466 et n°1007802, Sté Lyonnaise des eaux France, Sté des eaux du Nord, Préfet du Nord. L’action en rétablissement de l’état initial du contrat : un nouveau recours devant le juge du contrat ?
Le Tribunal administratif de Lille juge que le cocontractant de l’Administration peut contester la légalité d'une décision de modification unilatérale devant le juge du contrat en le saisissant d'un recours tendant au rétablissement de l'état antérieur du contrat. Elargissement du champ du recours « Béziers II ». Non encore confirmé par le Conseil d’Etat.

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